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MENTIONS LEGALES

Traitement des données

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Les données reçues par MonHypotheque.ch sont soumises à la loi fédérale de protection des données. MonHypotheque.ch maintient le secret absolu envers les tiers (en excluant les entreprises d'assurances contactées par MonHypotheque.ch afin d'exécuter la demande, ainsi que les tierces parties qui ont transféré la demande à MonHypotheque.ch).

 

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Devoir d'information

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Les partenaires de MonHypotheque.ch sont soumis au devoir d'information selon l'art. 45 LSA et sont de ce fait, responsables de respecter leurs obligations d’intermédiaire.

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Rémunération

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Le service de MonHypotheque.ch est gratuit et sans engagement.

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